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1 conflit de compétence
2) конкуренция юрисдикций, конкурирующие юрисдикцииDictionnaire de droit français-russe > conflit de compétence
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2 conflit de compétence
сущ.юр. спор о подсудности, конкуренция юрисдикций, конкурирующие юрисдикцииФранцузско-русский универсальный словарь > conflit de compétence
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3 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
4 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Conflit de juridictions — Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre … Wikipédia en Français
conflit — [ kɔ̃fli ] n. m. • fin XIIe; bas lat. conflictus « choc » 1 ♦ Vx Lutte, combat. « Le pigeon profita du conflit des voleurs » (La Fontaine). 2 ♦ Mod. Rencontre d éléments, de sentiments contraires, qui s opposent. ⇒ antagonisme, conflagration,… … Encyclopédie Universelle
CONFLIT ET TRIBUNAL DES CONFLITS — CONFLIT & TRIBUNAL DES CONFLITS Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la… … Encyclopédie Universelle
Conflit Israélo-arabe — Pour le conflit israélo palestinien, voir Conflit israélo palestinien. Conflit israélo arabe … Wikipédia en Français
Conflit israelo-arabe — Conflit israélo arabe Pour le conflit israélo palestinien, voir Conflit israélo palestinien. Conflit israélo arabe … Wikipédia en Français
Conflit Du Bois D'œuvre — Le conflit du bois d œuvre est un différend à la fois politique et commercial qui oppose le Canada aux États Unis sur le prix du bois d œuvre produit au Canada et vendu aux États Unis. Selon ces derniers, le Canada et les provinces subventionnent … Wikipédia en Français
Conflit canado-américain du bois d'œuvre — Conflit du bois d œuvre Le conflit du bois d œuvre est un différend à la fois politique et commercial qui oppose le Canada aux États Unis sur le prix du bois d œuvre produit au Canada et vendu aux États Unis. Selon ces derniers, le Canada et les… … Wikipédia en Français
Conflit du bois d'oeuvre — Conflit du bois d œuvre Le conflit du bois d œuvre est un différend à la fois politique et commercial qui oppose le Canada aux États Unis sur le prix du bois d œuvre produit au Canada et vendu aux États Unis. Selon ces derniers, le Canada et les… … Wikipédia en Français
Conflit de lois — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Conflit constitutionnel prussien — Le conflit constitutionnel prussien (en allemand : Preußischer Verfassungskonflikt) est un conflit politique ayant opposé, entre 1859 et 1866, le roi Guillaume Ier de Prusse aux Libéraux du Parlement prussien à propos d’une réforme de… … Wikipédia en Français